CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - SAS BIKETOP

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société Biketop, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Sarreguemines, dont le siège social est situé au 2b rue des généraux Altmayer, 57500 Saint-Avold.

• Email : biketopsco@gmail.com

• Téléphone : 06 22 34 12 72

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente de vélos et accessoires, ainsi que les prestations d'entretien et de réparation. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues auprès des clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT ET PRIX

• Formation : La vente est ferme après acceptation du devis (pour l'entretien) ou paiement immédiat en magasin (pour les biens).

• Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros TTC. Biketop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

• Clients particuliers (B2C) : Paiement comptant au jour de l'achat ou du retrait du vélo (CB, Virement, Espèces dans la limite de 1 000 €).

• Clients professionnels (B2B) : Un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture est accordé.

• Retards de paiement (B2B) : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La SAS Biketop conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de défaut de paiement, Biketop pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du client.

ARTICLE 6 : RETRAIT, LIVRAISON ET FRAIS DE GARDE

• Principe : Le retrait s'effectue au magasin de Saint-Avold.

• Livraison exceptionnelle : Sur demande, une livraison peut être organisée. Biketop choisit librement le transporteur. Les frais sont à la charge du client.

• Frais de garde : En cas de non-retrait d'un vélo déposé pour entretien, des frais de garde s'appliquent 1 mois après l'envoi de l'avis de mise à disposition (mail/SMS).

  • Forfait 1er mois de retard : 15 €.

  • Par semaine supplémentaire : 5 €.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'aux ventes conclues à distance (hors établissement). Les achats effectués directement au magasin ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Pour les prestations d'entretien commencées avec l'accord du client, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés.

• Exclusion : La garantie ne s'applique pas à l'usure normale (pneus, chaînes, plaquettes), ni aux dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées (nom, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion des commandes et factures. Biketop pourra utiliser ces données pour communiquer ses offres et actualités aux clients, conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande par email.

ARTICLE 10 : LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. À défaut d'accord amiable, les litiges avec des professionnels seront portés devant le Tribunal de Commerce de Sarreguemines.